Conditions générales de vente

Préambule :

Matériel Médical+ est le propriétaire de la boutique en ligne «  matmedplus.fr ».

Toute visite et vente sur ce site sont régies par les conditions particulières de chaque transaction, les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation du site et la charte de protection des données personnelles, formant l'intégralité du cadre contractuel, et annulant toute communication antérieure.

Toute commande d'un produit sur le site de Matériel Médical+ implique l'acceptation des conditions générales de vente, qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne et ne s'appliquent pas aux ventes précédentes.

Passer commande nécessite l'acceptation préalable et sans réserve des conditions générales de vente par le client, en cochant le bouton « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l'obligation de paiement ».

Les conditions générales de vente, rédigées en français, sont accessibles à tout moment sur le site et priment sur toute autre version ou document.

Ne pas exercer un droit ou ne pas appliquer une condition des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne constitue pas une modification du contrat ni une renonciation à ce droit pour l'avenir.

Si une disposition des conditions générales de vente est jugée illégale ou inapplicable, les autres restent valables.

Article 1 - Inscription sur le Site

Pour passer commande, le client doit créer un compte sur le site. Matériel Médical+ se réserve le droit de vérifier le respect des conditions générales de vente par les utilisateurs, et toute violation (comme l'usurpation d'identité, la fraude, etc.) peut entraîner la fermeture du compte client.

Le client s'engage à garder confidentiels son adresse email et son mot de passe, et à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 2 - Commande

Pour passer commande, le client doit :

Ajouter les produits au panier, en choisissant la quantité.
Créer un compte.
Choisir un mode de livraison.
Accepter les conditions générales de vente
Fournir ses informations de paiement
Le client peut à tout moment contacter l'entreprise concernant sa commande.

Chaque fiche produit indique si le droit de rétractation s'applique en application du droit à rétractation prévu aux articles L.221-18 du code de la consommation.

Le client peut modifier ses informations ou son panier à tout moment en revenant à l'étape précédente. Après vérification du panier, les frais d'expédition et du prix total, il doit cliquer sur la case « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l'obligation de paiement sur cette commande »

 Le client reçoit un accusé de réception confirmant sa commande par email. Le produit est emballé, celui-ci est automatiquement facturé, et le client reçoit une facture, les conditions générales de vente et un lien de suivi pour l'expédition. Le client s'engage à respecter les conditions contractuelles lors de ces étapes, conformément à l'article 1316-1 du Code civil.

Pour chaque produit, il est indiqué s'il est en stock ou sur commande :

 - Si le produit est en stock, le vendeur honore la commande dans la limite des stocks disponibles et informe le client en cas de rupture. La commande peut être annulée si le réapprovisionnement est difficile.
- Si le produit est sur commande, le vendeur informe le client en cas d'indisponibilité et peut annuler la commande en cas de rupture ou de difficulté d'approvisionnement.

Conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, le vendeur peut refuser tout ou partie de la commande en cas de commande anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige lié au paiement d'une commande précédente.

Les produits commandés sur le site sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être revendus. Matériel Médical+ fixe un maximum de produits pouvant être commandés par commande et par produit.

Article 3 – Le prix

Le prix des produits sur le site est indiqué en euros par article. Le vendeur fixe le prix des produits conformément au code du commerce. Le prix à payer lors de la validation de la commande est TTC. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront indiqués lors du choix du mode de livraison.

Le paiement est effectué par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard) ou PayPal. Après vérification des données bancaires, la transaction est débité une fois l'autorisation de la société émettrice reçue. Le paiement par carte est irrévocable, conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier. En fournissant ses informations bancaires, le client autorise le vendeur à débiter le montant total. Si le paiement échoue, la commande est annulée automatiquement.

Article 4 - LIVRAISON.

La livraison des produits se fait à l'adresse indiquée par le client. Les frais de livraison sont facturés au tarif en vigueur ( (En cas de remboursement d'une commande livrée, seuls les frais d'acheminement de la commande sont remboursés, les frais de retour ne font l'objet d'aucun remboursement). Les risques liés à la perte ou aux dommages des produits sont transférés au client dès la livraison. Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon la disponibilité des produits. Pour les Produits « sur commande », le délai varie en nombre de semaine en fonction des approvisionnements du fabricant.

Bien qu'ils soient indicatifs, Matériel Médical+ fera les meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.

Il n'y a pas de départ de colis les samedis et dimanches.

En cas de rupture de stock ou de réapprovisionnement difficile, le client est informé et peut accepter un nouveau délai ou annuler la commande.

Les produits voyagent aux risques du client et ce dernier doit signaler toute non-conformité ou dommage dans les 3 jours suivant la livraison. En cas de non-réception du colis, le client doit informer le vendeur dans les 14 jours.

Le gros matériel est livré à domicile, et le client doit vérifier l'état des produits à la réception. En cas d'erreur de livraison ou de produits endommagés, le client doit contacter le vendeur dans les 7 jours pour demander un remboursement ou un échange.

En cas de problème de livraison, le client est invité à contacter Matériel Médical+ pour tenter de résoudre le problème avant d'entamer toute nouvelle démarche.

En cas de vol dans le colis suite à l'expédition de ce dernier, la responsabilité de Matériel Médical+ ne pourra pas être mise en cause.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou en l'absence de retrait par le client en point Pickup sélectionnés par ses soins, Matériel Médical+ ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les objets commandés.

Aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé des produits à l'exception des frais de port dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, un montant forfaitaire de 5 € en tant que malus écologique et frais de traitement sera déduit du remboursement et si la commande est inférieure à 5 € il n'y aura lieu à aucun remboursement.

En cas de non-réception du colis, le Client devra informer Matériel Médical+ dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison par le biais de notre formulaire de contact. Une fois ce délai passé, la demande du Client ne sera pas prise en compte et l'utilisateur ne pourra prétendre à une enquête postale ou à une indemnisation de l'incident

Le gros matériel de type scooter, fauteuil releveur, lit médicalisé... (liste non exhaustive) est livré uniquement à domicile.

Le Client doit proposer au transporteur des créneaux horaires pendant lesquels il sera présent pour réceptionner le colis.

Le colis est remis au pas de la porte d'entrée d'une maison individuelle ou à l'entrée située au rez-de-chaussée d'un immeuble en cas de livraison en appartement. La livraison ne comporte pas de prestation de livraison à l'étage, ou d'installation et/ou de montage du produit livré.

 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que la quantité et l'état des marchandises lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire dans le cas où le client reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le Client doit informer le vendeur sous sept (7) jours à partir de la date de réception de la commande en remplissant le formulaire de contact. Le vendeur propose dans ce cas au Client : soit le remboursement + retour, soit uniquement le remboursement. Un bon pour le retour du produit pourra être fourni pour la réexpédition du produit.

Article 5- Droit de rétractation

Tous les produits peuvent être retournés, sauf ceux spécifiquement mentionnés comme non-échangeables ou non-remboursables (indiqués par la mention "Cet article ne sera ni repris ni échangé").

Le client dispose conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit à rétractation auprès de Matériel Médical+ sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de 14 jours commence à partir de la réception du produit par le client ou une personne de son choix (autre que le transporteur). Si le produit est livré en plusieurs fois, le délai commence à partir de la réception du dernier produit.

Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier Matériel Médical+ par courriel : [email protected] . Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la vente est ferme et définitive et aucun produit ne pourra être repris.

Article 6 : Retour de marchandises

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Le Client renvoie la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation.

Le Client doit obtenir un accord de reprise ou d'échange de Matériel Médical+ avant d'effectuer tout retour de marchandise.

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Matériel Médical+

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le retour doit être effectué dans un colis suffisamment résistant pour protéger les articles. Les retours effectués dans une enveloppe bullée ne seront pas remboursés en cas de détérioration de l'article. Les retours effectués uniquement dans l'emballage d'origine de l'article seront refusés.

Article 7 – Remboursement

Remboursement des Produits retournés en cas d'exercice du droit de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, hors frais de retour.

Le remboursement s'effectuera sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Nous procéderons au remboursement du bien à sa réception dans nos locaux.

Une dépréciation pourra être appliquée sur les Produits retournés. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

À défaut de respect par le Client des conditions générales de vente, Matériel Médical+ ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

L'utilisateur est informé dans la fiche descriptive de chaque produit, avant la validation de la commande, que le produit n'est pas concerné par le droit à rétractation par la mention « Cet article ne sera ni repris ni échangé ».

Article 8 - Garanties et responsabilité

Matériel Médical + est uniquement tenue d'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation Internet, tel que l'altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l'intrusion ou l'envoi de virus.

Matériel Médical + n'est également tenue qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.

En outre, Matériel Médical + se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d'urgence, de suspendre l'accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

Les documents, descriptions et informations qui sont relatives aux Produits figurant sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Les visuels des Produits ne sont pas contractuels.

Les Produits proposés par Matériel Médical + sont exclus de toute garantie qui résulterait de l'usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d'accident provenant de la négligence, de défaut d'entretien, d'entreposage ou d'installation défectueuses et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.

Matériel Médical + ne peut être tenue responsable en cas de dommages trouvant son origine dans une délivrance non appropriée en raison d'éléments non à jour ou inexacts apposés par le client sur son questionnaire médical.

Matériel Médical + ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une faute du Client ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Matériel Médical + ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.

Matériel Médical + est uniquement tenue de livrer des Produits conforment aux dispositions contractuelles. En toutes hypothèses, le Client devra informer Matériel Médical + par courrier recommandé dans un délai de 3 mois suivant la réception du bien, de tout élément justifiant la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle, le montant de la responsabilité de Matériel Médical + est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation français ;

Il est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité du bien existait lors de sa délivrance durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil français et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français.

Article 9 - Force majeure

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de la volonté de Matériel Médical+ entravant l'expédition des produits, et notamment, la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, les épidémies, l'interruption ou le ralentissement de moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent le Vendeur à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation pour le client. De convention expresse ceci constitue un cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat, ainsi que la cessation d'activité de Matériel Médical+

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de Matériel Médical+ en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents.

Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, images et photographies reproduites sur le Site sont la propriété de Matériel Médical+ et/ou de tiers avec qui elle est contractuellement liée.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Matériel Médical+.

Toute personne souhaitant placer sur son site internet un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à Matériel Médical+. Une autorisation donnée par Matériel Médical+ ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Ce lien devra être retiré sur simple demande de Matériel Médical+.

Article 11 - Protection des données personnelles

Matériel Médical+ déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, Matériel Médical+ est dans l'obligation de collecter des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

Matériel Médical+ ne transmet pas les données personnelles à des sociétés tierces excepté les données nécessaires à la livraison des colis.

Article 12 - Réclamation, loi applicable et règlement des différends

Le client peut adresser toute réclamation concernant le Site ou les conditions générales de vente par le biais du formulaire de contact accessible dans la rubrique contact du Site.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur.

Article 13 - Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement sur le Site via notre formulaire de contact.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont accessibles sur le site CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.