Tel : 07 60 70 61 34
Retours et remboursement
1. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Matériel Médical+ de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
La demande peut être adressée par courrier électronique à :
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Matériel Médical+ une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
2. Délai de retour commercial de 30 jours
Afin de faciliter les retours, Matériel Médical+ accepte les retours de produits pendant une période maximale de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions indiquées ci-dessous et des éventuelles exclusions légales.
Le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours reste applicable conformément au Code de la consommation.
La période allant jusqu'à trente (30) jours constitue une possibilité commerciale supplémentaire proposée par Matériel Médical+.
Les retours sont acceptés pour les produits non défectueux et défectueux, sous réserve des exclusions légales et des conditions applicables au produit concerné.
3. Conditions de retour
Pour être accepté, le produit retourné doit être :
- neuf et non utilisé, sauf lorsqu'il s'agit d'un retour pour produit défectueux ;
- complet ;
- retourné dans un état permettant sa remise en vente lorsque le retour est effectué au titre du droit de rétractation ;
- correctement protégé pendant le transport.
L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est disponible, mais l'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas à elle seule un motif automatique de refus du retour.
Le Client doit utiliser un emballage suffisamment adapté et résistant afin de protéger le produit pendant le transport.
Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations du produit allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
4. Comment effectuer un retour
Avant tout retour, le Client doit contacter Matériel Médical+ par courrier électronique à :
Le Client doit indiquer :
- son nom et prénom ;
- son numéro de commande ;
- le ou les produits concernés ;
- le motif du retour lorsqu'il s'agit d'un produit défectueux ;
- sa volonté d'exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'agit d'une rétractation.
Après réception de la demande, Matériel Médical+ communiquera au Client les instructions et l'adresse auxquelles le produit doit être retourné.
Le Client ne doit donc pas expédier un produit à une adresse quelconque sans avoir préalablement obtenu les instructions de retour.
Le retour s'effectue par voie postale ou par un service de livraison approprié, selon les instructions communiquées par Matériel Médical+.
5. Frais de retour
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation prévoit le contraire ou lorsque Matériel Médical+ accepte exceptionnellement de les prendre à sa charge.
Lorsque le retour est effectué dans le cadre du droit légal de rétractation, cette règle s'applique conformément aux dispositions de l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Pour les produits défectueux ou non conformes, les dispositions légales applicables concernant la garantie légale de conformité restent applicables.
6. Remboursement
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, Matériel Médical+ rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Matériel Médical+ est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Matériel Médical+ peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Ces modalités correspondent aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
7. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Cela peut notamment concerner certains produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies.
Lorsqu'un produit est concerné par une exclusion du droit de rétractation, cette information est indiquée clairement sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
Les exclusions sont appliquées uniquement lorsqu'elles sont prévues par la réglementation applicable au produit concerné.
8. Produits défectueux ou non conformes
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsqu'elles sont applicables.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client est invité à contacter Matériel Médical+ à :